Pour mener à bien ses projets immobiliers, la collectivité doit disposer de la maîtrise du sol. Celle-ci peut s'opérer par différents modes : convention de mise à disposition, bail, ou encore acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation.

Sur quelle base la collectivité détermine-t-elle le prix proposé pour l'acquisition d'un bien immobilier ?
Toute entente amiable doit, en fonction  de seuils définis par la loi, recueillir l'avis du service des domaines. Ce dernier est, en la matière, seul compétent pour donner une estimation des biens. La collectivité est tenue à cet avis, mais dispose néanmoins, légalement, d'une marge de négociation de 10% maximum.  La consultation des services fiscaux doit être renouvelée si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'un an.

Qu'est ce qu'un acte authentique passé en la forme administrative ?
Les personnes publiques sont habilitées à établir des actes authentiques. Pour cela, la collectivité publique doit être partie à l'acte. Cette prérogative résulte  notamment de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'acte administratif offre les mêmes garanties qu'un acte notarié. Il est soumis aux mêmes mesures de publicité foncière.