Communauté de communes de l'Ile d'Oléron

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Formulaires d'urbanisme

INFORMATION:

Tous les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger sur cette page sont ceux applicables à partir du 1er Janvier 2014 car ils intègrent de nouveaux éléments (Redevance Archéologique Préventive ...) liés au calcul des impositions.

- Notice explicative,
- Permis de Construire, * MAJ Mai 2016 *
- Permis de Construire modificatif,
- Permis de Construire - Fiche complémentaire - autres demandeurs,
- Déclaration Préalable, * MAJ Mai 2016 *

Depuis  le  19  février  2011,  le  particulier  qui  s'engage  dans  la  réalisation  de  travaux  ou d'aménagements soumis à déclaration a le choix entre 3 formulaires de demande :

--> Le  formulaire enregistré  sous  le  numéro Cerfa  13703*05, dédié aux constructions  et  travaux  non  soumis  à  permis  de  construire  portant  sur  une maison individuelle et/ou ses annexes.

--> Le  formulaire enregistré  sous  le  numéro Cerfa  13702*04, se rapportant aux  lotissements  et  autres  divisions  foncières  non  soumis  à  permis d'aménager.

--> Le  formulaire  initial enregistré  sous  le  numéro Cerfa 13404*04  n'est  pas  supprimé mais doit être réservé aux projets les plus complexes.

- Certificat d'Urbanisme,
- Permis d'Aménager,
- Permis de Démolir,

- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un E.R.P.

Pour les dossiers soumis à DP ou sans DP :

Depuis le 1er janvier 2012, la demande d'autorisation de travaux sur un ERP doit être établie selon le formulaire CERFA no 13824*03 intitulé « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » . Ce modèle contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé de dépôt. (Arr. 21 nov. 2011, NOR : DEVL1007108A : JO, 2 déc).

Pour les dossiers soumis à PC ou PA : 

Depuis le 1er janvier 2012, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité doit être établi selon le formulaire suivant qui constitue également le modèle pour le dossier de sécurité-incendie prévu par l'article R. 123-22 du CCH. Ce modèle contient un bordereau des pièces à joindre. Il est transmis avec la demande de permis de construire ou d'aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

Notice sécurité à joindre à la demande d'autorisation, pour les ERP de 5ème catégorie:

- ERP dont l'effectif public est compris entre 1 et 19.

- ERP dont l'effectif public est supérieur à 19.

 - Etude d'incidence Natura 2000 :   * MAJ Juin 2016 *           

La fiche n°1 est à remplir afin de déterminer le formulaire d'évaluation à utiliser. Soit:

- Fiche 2: formulaire support à l'évaluation des incidences, ou

- Formulaire d'évaluation des incidences N2000 pour des travaux en site classé.

Pour plus d'informations, contacter Gaëlle KANIA - CHARGÉE DE MISSION NATURA 2000 & ZONES HUMIDES - CDC de Marennes - 05.46.85.40.21 - natura2000@bassin-de-marennes.com

- Etude d'impact :

Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact (Cerfa n° 14734-02) ainsi que sa notice explicative (Cerfa n° 51656-02).

- Extrait de matrice cadastrale :

La mise à disposition gratuite de la documentation cadastrale a pour objet de garantir l’information des contribuables en leur offrant la possibilité d’une consultation de proximité.

--> Obtenir un formulaire de demande d'extrait de matrice cadastrale

- Affichage publicitaire: 

La publicité extérieure est soumise à une règlementation précise et doit faire l'objet d'autorisations de travaux sous la forme, soit d'Autorisation Préalable, soit de Déclaration Préalable. L'instruction des demandes est assurée par la DDTM (en l'absence de Règlement Local de Publicité sur la commune).

Les cerfa sont ici.