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Accessibilité

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Rendre accessible son logement ou son établissement

 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les commissions pour l’accessibilité des personnes handicapées (CIA). Cette loi prend désormais en compte les 4 familles de handicap (moteur, sensoriel, cognitif et psychique) et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Une notion importante définie par cette loi est celle des personnes à mobilité réduite : personnes ayant un déficit moteur, visuel, auditif, mental, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes avec des bagages encombrants, avec un chariot à provision et personnes avec de jeunes enfants, notamment en poussette.

Compte tenu de la population vieillissante sur Oléron (1/4 des Oléronais a plus de 60 ans) et dans le cadre de ses compétences relatives à l’action sociale et l’intérêt communautaire, la Communauté de Communes (CdC) et les communes oléronaises ont décidé de se saisir de cette thématique qui devient de plus en plus importante.

En 2006, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des personnes handicapées (CIA) est donc mise en place à l’échelle de l’île d’Oléron.

La Communauté de Communes exerce ses missions autour de 3 axes :

  1. Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports (le PAVE)
  2. Établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire
  3. Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées

 

  • Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)

    La Communauté de Communes accompagne les communes de l’île d’Oléron dans la réalisation et la mise à jour de leur Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Elle invite ainsi les communes à adapter leurs infrastructures aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

     Le PAVE élabore ses plans d’actions selon 3 grands objectifs :

    1. Adapter progressivement le cadre de vie public à l’ensemble de la population, y compris aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
    2. S’assurer que la chaîne de déplacements est accessible dans toute sa continuité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
    3. Favoriser la mobilité, notamment l’usage de la marche des personnes âgées et des modes de déplacements actifs
    Trottoir non accessible aux personnes à mobilité réduite dans le centre-bourg du Château d’Oléron.
    Trottoir non accessible aux personnes à mobilité réduite dans le centre-bourg du Château d’Oléron.
  • Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)

    D’après le Code Général des Collectivités Territoriales « la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des personnes handicapées (CIA) dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel […] et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. (…) Le rapport […] est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. »

    Dans le cadre de ses compétences, la CdC recense et renseigne les ERP dans leurs démarches d’accessibilité.

    Vous êtes propriétaire d’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?

    • Réalisez vous-même l’autodiagnostic de votre établissement : rendez-vous dans l’onglet « Réalisez votre autodiagnostic» du site ministériel
    • Une fois votre établissement aux normes, envoyez votre attestation d’accessibilité* au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

    La Communauté de Communes mettra à jour les données de recensement des établissements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

    *Téléchargez l’attestation d’accessibilité dans l’onglet à droite. Vous pouvez également la demander directement auprès de votre mairie.

    Pour plus d’informations sur l’accessibilité des ERP à toutes les formes de handicap, rendez-vous sur le site internet ministériel (lien dans « + d’infos »).

  • Accessibilité de la maison individuelle

    « Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées et quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. » (Code de la Construction et de l’Habitation, L11-7)

    Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle et souhaitez rendre votre logement accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ? Retrouvez les règles d’accessibilité de la maison individuelle dans le PDF « à télécharger » à droite.

    La CdC organise un recensement des logements accessibles sur l’île d’Oléron. Propriétaire ou locataire, vous êtes tous concernés ! Participez au questionnaire de recensement en cliquant ici : « accès au questionnaire ».

    Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de travaux d’adaptation de votre logement, contactez le service Habitat de la CdC.

RÉCUPÉRATION DES DONNÉES EN COURS...

+ d'infos

Service Habitat Santé Social

59 route des allées

17310 Saint-Pierre-d’Oléron

 

Liens utiles : 

Site ministériel

Réalisez votre autodiagnostic

05 46 47 40 67

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