Accessibilité

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  • La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité

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    La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a créé les commissions pour l’accessibilité des personnes handicapées. Une notion importante définie par cette loi est celle des personnes à mobilité réduite. En effet, est considérée comme handicapée une personne ayant un déficit moteur, visuel, auditif, mental, mais aussi les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des bagages encombrants, avec un chariot à provision ou encore les personnes avec de jeunes enfant, et en particulier avec une poussette. Compte tenu de la population vieillissante sur Oléron (un oléronais sur quatre à plus de 60 ans !), les communes oléronaises et la Communauté de Communes ont décidé de se saisir de cette thématique qui devient de plus en plus importante. En 2006, la Commission Intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées est donc mise en place à l’échelle de l’île d’Oléron.

    La commission exerce 4 missions :

    • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports (le PAVE)
    • établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire le 16 septembre 2016 (ici)
    • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapée.

    Place Gambetta, un groupe de personnes dont deux en fauteuil roulant, circulent sur la voirie accessible.

     

  • Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

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    La Communauté de communes accompagne les communes de l’île d’Oléron dans la réalisation et la mise à jour de leur Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Celui-ci a plusieurs grands objectifs : * adapter progressivement le cadre de vie à l’ensemble de la population, y compris aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, * s’assurer que la chaîne de déplacements est accessible dans toute sa continuité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et * favoriser la mobilité, notamment l’usage de la marche des personnes âgées et des modes de déplacements actifs, pour des raisons de santé publique et de maintien de l’autonomie.

    Sur la photo, nous pouvons voir un trottoir non accessible aux personnes en situation de handicap dans le centre-bourg du Château d’Oléron.

  • Accessibilité des Établissements recevant du public (ERP)

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    D’après Code Général des Collectivités Territoriales – 2ème Partie, Livre 1er – Titre IV, Chapitre III : « Participation des habitants à la vie locale : Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel […] et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

    Le rapport […] est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. »

    Il est donc nécessaire que les Établissement recevant du public (ERP) remplissent l’attestation d’accessibilité (à demander auprès des mairies ou à télécharger sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) et l’adressent au préfet afin que ce recensement puisse être actualisé.

  • L'accessibilité de la maison individuelle

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    « Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées et quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. » (Code de la Construction et de l’Habitation, L11-7)

    La Communauté de communes de l’île d’Oléron organise un recensement des logements accessibles sur l’île d’Oléron. (Voici l’accès au questionnaire)

+ d'infos

Pour plus d’informations au sujet de l’accessibilité de tous les ERP à toutes les formes de handicap, vous pouvez vous rendre sur le site ministériel 

 

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